Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER]
À lire avant mise en ligne. Ce document est un modèle rédigé pour votre activité (vente sur devis de bonnettes micro imprimées en 3D et personnalisées). Remplacez tous les champs en orange par vos informations réelles, et faites relire l'ensemble par un professionnel du droit avant publication — les CGV vous engagent juridiquement et certains points (garanties, rétractation, médiation) dépendent de votre statut exact et de votre clientèle.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT], immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège est situé [ADRESSE] (ci-après « l'Atelier »), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat par l'intermédiaire du site [URL DU SITE] (ci-après « le Client »).
L'Atelier conçoit et fabrique à la demande des bonnettes micro imprimées en 3D, personnalisées selon les éléments (marque et modèle de micro, logo, coloris, quantité) transmis par le Client via le formulaire de demande de devis. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et expresse de l'Atelier.
Article 2 — Devis et formation de la commande
Le site ne permet pas d'achat immédiat en ligne. Toute commande résulte du processus suivant :
- le Client transmet ses éléments (marque et modèle du micro, logo de préférence vectoriel, coloris souhaité, quantité) via le formulaire de demande de devis ;
- l'Atelier étudie la faisabilité technique et adresse un devis détaillé, incluant le prix, le délai indicatif de fabrication et, le cas échéant, un aperçu du rendu avant impression ;
- le devis est valable [30] jours à compter de son émission ;
- la commande n'est ferme qu'après acceptation écrite du devis par le Client (retour signé, email de confirmation, ou paiement de l'acompte prévu à l'article 3) et réception, le cas échéant, des fichiers définitifs requis pour la fabrication.
L'Atelier se réserve le droit de refuser toute demande techniquement irréalisable ou dont les éléments fournis (logo, marque) contreviendraient à l'article 6 des présentes.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont établis au cas par cas selon la complexité du logo, la matière, les coloris et la quantité commandée, et indiqués en euros. Sauf mention contraire sur le devis, ils s'entendent [HT / TTC — préciser selon votre régime de TVA].
Sauf accord particulier, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
- un acompte de [30 %] du montant du devis est demandé à la validation de la commande ;
- le solde est exigible [à l'expédition / avant expédition] de la commande ;
- les paiements s'effectuent par [virement bancaire / carte bancaire — préciser vos moyens acceptés].
Toute somme non payée à l'échéance pourra donner lieu, pour les Clients professionnels, à des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Article 4 — Délais de fabrication et de livraison
Chaque bonnette étant imprimée à la commande, le délai moyen entre la validation du devis (et, le cas échéant, le versement de l'acompte) et l'expédition est de [3 à 4 semaines]. Ce délai est communiqué à titre indicatif et peut varier selon la complexité de la pièce et le volume de commandes en cours ; l'Atelier informe le Client de tout dépassement significatif.
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France ou à l'international, par transporteur. Les frais et modalités de livraison sont précisés sur le devis. Le transfert des risques s'opère à la remise des produits au transporteur, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux Clients consommateurs.
Article 5 — Personnalisation, fichiers fournis et propriété intellectuelle
Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires (droit d'auteur, droit des marques) sur le logo, la marque ou tout autre élément graphique transmis pour la personnalisation de sa commande, ou disposer des autorisations requises pour son utilisation et sa reproduction sur les produits commandés.
Le Client garantit l'Atelier contre tout recours, réclamation ou action de tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résultant de l'utilisation des fichiers qu'il a fournis, et l'indemnisera de tout préjudice, frais ou condamnation en résultant.
Les fichiers fournis sont utilisés exclusivement pour la réalisation de la commande du Client et ne sont ni réutilisés, ni cédés à des tiers, sauf accord contraire du Client (par exemple pour un usage en portfolio, demandé séparément).
La forme des bonnettes, les procédés de fabrication et les créations propres à l'Atelier restent sa propriété exclusive.
Article 6 — Réception et réclamations
Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits reçus (quantité, coloris, rendu du logo) dès leur réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être adressée à l'Atelier par écrit dans un délai de [8] jours à compter de la livraison, accompagnée de photographies du produit concerné.
Un léger écart de teinte par rapport à un aperçu numérique, inhérent au procédé d'impression 3D, ne constitue pas en soi un défaut de conformité.
Article 7 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Cet article ne concerne que les Clients agissant en qualité de consommateurs, au sens du Code de la consommation. Il ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les bonnettes personnalisées avec un logo, une marque ou un coloris spécifique au Client relevant de cette catégorie, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois la commande validée.
Article 8 — Garanties
Clients consommateurs. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions de droit commun.
Clients professionnels. Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute réclamation à ce titre doit être formulée dans les meilleurs délais après découverte du défaut.
Dans tous les cas, la garantie ne couvre pas l'usure normale, un usage non conforme à la destination du produit, ou une détérioration résultant d'une mauvaise utilisation.
Article 9 — Responsabilité
L'Atelier ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des produits non conforme à leur destination, ni des dommages indirects (perte d'exploitation, atteinte à l'image, notamment) résultant de l'usage des bonnettes. Sa responsabilité, en tout état de cause, est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 — Réserve de propriété
L'Atelier conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le Client en assume néanmoins les risques dès la livraison.
Article 11 — Force majeure
L'Atelier ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de rupture d'approvisionnement en matières premières, de panne d'équipement majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable.
Article 12 — Données personnelles
Les données transmises via le formulaire de devis (identité, coordonnées, fichiers joints) sont traitées par l'Atelier pour la gestion de la demande, du devis et de la commande, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées le temps nécessaire à cette finalité et ne sont pas cédées à des tiers en dehors des prestataires nécessaires au traitement de la commande (transporteur, service d'envoi de formulaire).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable auprès de [EMAIL DE CONTACT].
Article 13 — Médiation et réclamations (Clients consommateurs)
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec l'Atelier : [NOM DU MÉDIATEUR, ADRESSE, SITE WEB — à désigner].
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux [du ressort du siège de l'Atelier / compétents selon les règles de droit commun pour les Clients consommateurs] seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux Clients consommateurs.